Conditions Générales d'Utilisation

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme ONIPAY et de tous les services fournis par ONIPAY LTD (ci-après « ONIPAY », « nous », « notre » ou « nos »).

ONIPAY LTD est une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 14582963, dont le siège social est situé au 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, WC2H 9JQ, United Kingdom.

En accédant et en utilisant notre plateforme, vous (ci-après « vous », « votre », « Utilisateur » ou « Marchand ») acceptez d'être lié par ces CGU, ainsi que par notre Politique de Confidentialité et toute autre politique applicable.

2. Description des services

ONIPAY propose les services de paiement suivants :

• Traitement des paiements : Acceptation et traitement de transactions par carte bancaire, virement SEPA, crypto-monnaies et autres moyens de paiement.
• Gestion des abonnements : Services de paiements récurrents et de gestion d'abonnements.
• Protection anti-fraude : Système de détection et de prévention de la fraude basé sur l'intelligence artificielle.
• Reporting et analytics : Outils de suivi et d'analyse des transactions en temps réel.
• API et intégrations : Interface de programmation pour l'intégration avec vos systèmes.

3. Éligibilité et inscription

3.1 Conditions d'éligibilité

Pour utiliser nos services, vous devez :

• Être une entité légalement constituée ou un professionnel indépendant en règle.
• Avoir au moins 18 ans et être légalement capable de conclure des contrats.
• Opérer dans une juridiction où nos services sont disponibles.
• Respecter toutes les lois et réglementations applicables dans votre juridiction.
• Ne pas figurer sur une liste de sanctions internationales.

3.2 Processus d'inscription

Lors de l'inscription, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• Informations sur votre entreprise (raison sociale, numéro d'enregistrement, adresse).
• Informations sur les bénéficiaires effectifs et les dirigeants.
• Documents d'identité et justificatifs (KYC/KYB).
• Informations bancaires pour les virements.
• Description détaillée de votre activité commerciale.

3.3 Vérification et approbation

ONIPAY se réserve le droit de :

• Vérifier toute information fournie.
• Demander des documents ou informations complémentaires.
• Refuser, suspendre ou résilier un compte à sa seule discrétion.
• Effectuer des vérifications continues de conformité (ongoing due diligence).

4. Utilisation acceptable

4.1 Activités autorisées

ONIPAY est spécialisé dans les secteurs à risque élevé. Nous acceptons notamment :

• Nutraceutiques et compléments alimentaires
• Gaming et casino en ligne
• CBD et produits de bien-être
• Services de rencontre
• Voyages et billetterie
• Coaching et fitness en ligne
• Forex et trading de crypto-monnaies
• E-learning et formation en ligne

4.2 Activités interdites

Vous ne pouvez PAS utiliser nos services pour :

• Des activités illégales ou frauduleuses.
• Blanchiment d'argent ou financement du terrorisme.
• Vente de produits contrefaits ou volés.
• Pornographie mettant en scène des mineurs.
• Armes à feu, explosifs ou substances dangereuses non réglementées.
• Médicaments sur ordonnance sans licence appropriée.
• Schémas pyramidaux ou systèmes de Ponzi.
• Toute activité violant les lois applicables ou les droits de tiers.

5. Frais et paiements

5.1 Structure tarifaire

Nos frais sont détaillés lors de votre inscription et dans votre tableau de bord. Ils comprennent généralement :

• Frais de transaction : Pourcentage du montant de la transaction + frais fixes.
• Frais de devise : Pour les conversions de devises.
• Frais de chargeback : Coûts associés aux contestations de paiement.
• Frais de services additionnels : Pour des fonctionnalités premium.

5.2 Règlements

Les fonds collectés sont réglés selon le calendrier convenu, généralement sous 24-48 heures ouvrées, après déduction de nos frais et toute réserve applicable.

5.3 Réserves et retenues

ONIPAY peut constituer une réserve (rolling reserve) pour couvrir les risques potentiels, notamment :

• Chargebacks et contestations.
• Remboursements clients.
• Risques liés à votre activité ou historique.

6. Chargebacks et contestations

6.1 Responsabilité

Vous êtes entièrement responsable de tous les chargebacks, contestations et remboursements liés à vos transactions.

6.2 Gestion des chargebacks

En cas de chargeback :

• Nous vous notifierons immédiatement.
• Le montant contesté + frais sera débité de votre compte ou réserve.
• Vous aurez la possibilité de fournir des preuves pour contester.
• Nous vous assisterons dans le processus de contestation.

6.3 Ratio de chargebacks

Vous devez maintenir un ratio de chargebacks inférieur à 1%. Un ratio excessif peut entraîner :

• Augmentation de la réserve.
• Augmentation des frais.
• Suspension ou résiliation du compte.

7. Résiliation

7.1 Par le marchand

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment moyennant un préavis de 30 jours.

7.2 Par ONIPAY

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement en cas de :

• Violation de ces CGU.
• Activité frauduleuse ou suspecte.
• Ratio de chargebacks excessif.
• Non-respect des obligations de conformité.
• Changement significatif de votre activité.
• Ordre d'une autorité réglementaire.

7.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

• Votre accès à la plateforme sera immédiatement révoqué.
• Les fonds en attente seront réglés conformément à notre politique.
• Les réserves seront maintenues pour la durée nécessaire (généralement 180 jours).
• Vos données seront conservées conformément aux obligations légales.

8. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi :

• ONIPAY ne sera pas responsable des pertes indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives.
• Notre responsabilité totale est limitée au montant des frais payés au cours des 12 derniers mois.
• Nous ne garantissons pas l'absence d'interruption ou d'erreurs dans nos services.
• Vous utilisez nos services à vos propres risques.

9. Conformité et lutte contre le blanchiment

Vous acceptez de :

• Respecter toutes les lois applicables en matière de LBC/FT (Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme).
• Mettre en œuvre des procédures KYC (Know Your Customer) appropriées.
• Signaler toute activité suspecte.
• Coopérer pleinement avec toute enquête ou audit.
• Maintenir des registres précis pendant au moins 7 ans.

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de ces CGU.

En tant que responsable du traitement, vous devez :

• Respecter le RGPD et autres lois sur la protection des données.
• Obtenir les consentements nécessaires de vos clients.
• Traiter les données de manière sécurisée.
• Notifier ONIPAY de toute violation de données dans les 24 heures.

11. Modifications des CGU

ONIPAY se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Nous vous notifierons de toute modification substantielle par email ou via la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Votre utilisation continue des services après la date d'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Ces CGU sont régies par le droit anglais (English Law). Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'UE, vous bénéficiez également de certaines protections impératives prévues par la loi de votre pays de résidence.

13. Contact

Pour toute question concernant ces CGU, veuillez nous contacter :

• Email : legal@onipay.com
• Téléphone : +44 20 3808 9234
• Adresse : 71-75 Shelton Street, London, WC2H 9JQ, UK